Conditions Générales d’Utilisation, Mentions Légales et Politique de Confidentialité
Mentions Légales
SAS HAUT POTENTIEL IMMOBILIER, l’Explotant
54 rue Anatole France 54210 St Nicolas de Port
Représentée par Audrey et Antoine SALIN LE BEC, respectivement Directrice Générale et Président
SIRET n°92060989800019 R.C.S de Nancy
N°TVA intracommunautaire FR19920609898
CARTE T et G n°CPI54012022000000027 valable jusqu’au 16/11/2025 délivrée par la CCI de Meurthe et Moselle
RCP et Garanties financières pour l’activité de gestion immobilière d’un montant de 120 000€ et pour et pour l’activité de transaction immobilière d’un montant de 120 000€ par Galian.
Le présente site internet est hébergé par :
1&1 Internet SARL – 7 place de la Gare, BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex
Plus d’info à ce propos par ici : https://www.ionos.fr/apropos?ar=1
Création de l’espace client
Le Client peut créer son espace client personnel dans le cadre d’une transaction. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Rétractation
Si nos services ne vous donnent pas entière satisfaction, vous pouvez nous retourner ce formulaire par couriel à l’adresse suivante : contact @haut-potentiel-immobilier.com
Cliquez ici pour télécharger le formulaire.
Données personnelles et politique de confidentialité
L’Exploitant respecte la vie privée du Client et s’engage à protéger ses données personnelles, il est le seul responsable du traitement des données collectées au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propre (tels que son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro client ou de commande, données de localisation etc.)
● L’identité du Client et ses données de contact (ex. noms, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, etc.);
● Des informations socio-démographiques (ex. âge, profession, sexe etc.)
● Des informations relatives à aux achats, abonnements et prestations (ex. articles choisis, adresse de livraison et de facturation, montants de produits, mode de paiement, etc.);
● Des informations relatives à l’utilisation du Site, notamment la navigation (ex. pages visitées, liens cliqués, etc). Certaines de ses informations peuvent être collectées par l’intermédiaire de cookies lors de votre navigation sur notre Site.
L’Exploitant peut notamment collecter vos données personnelles lors de:
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● Les échanges avec le service client
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L’Exploitant ne collecte pas les données de paiement.
Ces données sont collectées afin de pouvoir garantir le meilleur service possible, et notamment pour assurer la gestion de la relation client, notamment :
● pour gérer les accès aux comptes clients, ainsi que pour le traitement et le suivi des commandes ;
● lorsque le Client indique son consentement pour le traitement des données notamment aux fins de gestion de notre prospection commerciale ou de navigation via les cookies, etc;
● dans le cadre du respect de ses obligations légales notamment fiscales (conservation des factures d’achat).
Vos données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la politique de confidentialité et conforméments aux lois applicables.
Conformément à la règlementation en vigueur, notamment à la RGPD, le Client dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données. Mais également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem. Pour plus d’informations à ce sujet : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du service client via le formulaire de contact sur le site.
Si l’Exploitant a traité les données personnelles du Client en enfreignant la législation en matière de protection des données, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr
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L’Exploitant peut être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Lorsque cela est nécessaire, l’Exploitant informera alors le Client par email.
MEDIATEUR ET SAISINE
En cas de litige, la législation applicable sera la loi française, et la juridiction compétente est celle du lieu du domicile du Mandant.
Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an suivant la tentative de résolution amiable du litige effectuée par le biais d’une réclamation écrite adressée au Mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
L’organisme médiateur dont relève Haut Potentiel Immobilier est MEDIMMOCONSO. Pour effectuer une saisine, rendez-vous sur : https://medimmoconso.fr
GARANTIE LOYERS IMPAYES
Haut Potentiel Immobilier est en partenariat avec Garanteme pour vous proposer une garantie loyers impayés.
En cas de loyers impayés, la GLI vous permet de percevoir votre loyer (+ charges et taxes) à date fixe quoi qu’il arrive. L’indéminisation intervient dans les 5 jours après la déclaration du sinitre et se monte à hauteur de 90 000€
En cas de dégradations immobilières (meubles, murs, etc) votre bien est également assurés à hauteur de 10 000€.
Cette garantie comprend également une protéction juridique à hauteur de 16 000€ par litige.
TARIFS NEGOCIES : 2,5%TTC du loyer charges comprises pour une habitation et 6%TTC du loyer charges comprises pour un local commercial.